En 2024, les rapports d’Enrico Letta et de Mario Draghi ont souligné que la création d’un marché unique véritablement intégré est essentielle pour la compétitivité européenne. En avril 2024, le Conseil européen a invité la Commission à élaborer une stratégie horizontale pour le marché unique d’ici juin 2025. Dans ses conclusions adoptées en mai 2024, le Conseil «Compétitivité et croissance» a invité la Commission à adopter une nouvelle stratégie horizontale visant à réduire la fragmentation et à achever le marché unique, y compris une feuille de route assortie de calendriers et d’étapes clairs pour des actions urgentes et concrètes.
En janvier 2025, dans le cadre de la préparation de cette stratégie pour le marché unique, la Commission européenne a consulté les citoyens et les parties prenantes dans le cadre d’une «stratégie pour le marché unique». Appel à témoignages. Par cette consultation, la Commission vise à obtenir des informations sur le fonctionnement du marché unique, y compris sur:
• les obstacles à la libre circulation des biens et des services dans le marché unique et les moyens possibles d'y remédier;
• les défis réglementaires et administratifs dans le marché unique et les actions politiques potentielles pour y faire face;
• la gouvernance horizontale du marché unique et l'application de ses règles, ainsi que d'éventuelles initiatives visant à les améliorer.
Dans sa réponse au présent appel à contributions, le CAE formule des propositions visant à optimiser le cadre réglementaire de l’UE, notamment: la directive sur les qualifications professionnelles, la directive sur le contrôle de proportionnalité, l’indicateur de restriction réglementaire, les directives sur les marchés publics et la directive sur les services dans le marché intérieur.
