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Le CAE répond à l’appel à contributions de la Commission européenne sur la stratégie pour le marché unique à l’horizon 2025

In 2024, reports by Enrico Letta and Mario Draghi underlined that creating a truly integrated single market is critical for European competitiveness. In April 2024, the European Council called on the Commission to develop a horizontal single market strategy by June 2025. Conclusions adopted by the Competitiveness and Growth Council in May 2024 called on the Commission to adopt a new horizontal strategy to reduce fragmentation and complete the single market, including a roadmap with clear timelines and milestones for urgent and concrete actions. 

En janvier 2025, dans le cadre de la préparation de cette stratégie pour le marché unique, la Commission européenne a consulté les citoyens et les parties prenantes dans le cadre d’une «stratégie pour le marché unique». Appel à témoignages. Par cette consultation, la Commission vise à obtenir des informations sur le fonctionnement du marché unique, y compris sur:

• les obstacles à la libre circulation des biens et des services dans le marché unique et les moyens possibles d'y remédier;

• les défis réglementaires et administratifs dans le marché unique et les actions politiques potentielles pour y faire face;

• la gouvernance horizontale du marché unique et l'application de ses règles, ainsi que d'éventuelles initiatives visant à les améliorer.

In its response to this Call for Evidence, the ACE makes proposals to optimise the EU regulatory framework, including: the Professional Qualifications Directive, the Proportionality Test Directive, the Regulatory Restrictiveness Indicator, the Public Procurement Directives, the Services in the Internal Market Directive.

Lire la réponse du CAE à l’appel à contributions de la Commission européenne sur la stratégie pour le marché unique à l’horizon 2025.

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