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République tchèque

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Section 1 – Informations générales

Question Réponse
Sygnatura czasowa 8/1/2021 16:25:42
Nom de l'organisation Czech Chamber of Architects
Qui est responsable de la surveillance de l'autorité compétente en matière d'architecture? (Ministère du développement régional, Ministère de la culture) N/D
Qui est responsable de la supervision de la profession d'architecte? (Ministère du développement régional, Ministère de la culture) N/D
S'il vous plaît fournir votre adresse e-mail pour le contact si des éclaircissements sont nécessaires [email protected]
Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section: N/D

Section 2 – Éducation

Question Réponse
Dans les cas suivants: Authorization Board
L'organisme d'accréditation est-il: Professionnel
Quel est l'impact d'une autorité compétente reconnaissant les qualifications des architectes sur le programme d'enseignement? Medium
Veuillez indiquer (approximativement) combien d'écoles d'architecture suivent le système de Bologne 75%-100%
Veuillez indiquer (approximativement) %) combien d'écoles d'architecture de toutes les écoles existantes sont énumérées à l'annexe V.7.1 de la DQP 80
Y a-t-il une obligation de se soumettre à une pratique professionnelle (stage) pendant les études? No
Y a-t-il des universités dans votre pays qui sont accréditées au niveau national pour 4 ans d'études en architecture et dont l'achèvement donne un accès complet à la profession? No
Dans l'affirmative, veuillez préciser le nombre de ces universités N/D
S'il vous plaît préciser le titre qu'un architecte reçoit après avoir terminé son baccalauréat Bc. (bachelor)
Veuillez préciser le titre qu'un architecte reçoit après avoir terminé son Master Ing. arch., Akad. arch., MgA., M.A.
Pouvez-vous obtenir un master en architecture après avoir obtenu un baccalauréat dans un domaine autre que l’architecture? No
Dans l'affirmative, veuillez indiquer le titre qu'une personne titulaire d'une telle qualification recevra après l'obtention de son diplôme. N/D
Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section: N/D

Section 3 – EPI (Expérience professionnelle)

Question Réponse
Existe-t-il une obligation de suivre une période de formation pratique obligatoire (PPE) dans votre pays? Oui
Quelle est la durée de l'EPI obligatoire? 3 ans
La période est-elle définie en mois/années ou en heures? years
Si la période de temps est exprimée en mois/années, comment le travail à temps partiel est-il pris en compte, compte-t-il de la même manière que le travail à temps plein ou le travail est-il exprimé au prorata? It is not explicitely stated that
La formation entreprise avant l'obtention du diplôme est-elle reconnue comme faisant partie de l'exigence de formation? No
Quelle autorité détermine les exigences (programme) pour l'EPI? Professionnel
Quelle autorité contrôle et supervise l'EPI? Professionnel
Le stage est-il supervisé (outre-mer)? Oui
Si oui, par qui? By certified architect (certified architect is a person, who has been granted with certification in accordance with this Act and has been entered onto the list of certified architects maintained by the Czech Chamber of Architects)
Le stagiaire doit-il enregistrer son EPI auprès de l'autorité compétente? No
Les exigences de qualité pour les EPI sont-elles définies? Oui
Quelles sont les catégories d'expérience de travail incluses dans l'EPI? Project management, Design documentation, construction documents, knowledge of law
Le stagiaire est-il tenu d'effectuer un DPC obligatoire pendant l'EPI? No
Des cours complémentaires spécifiques sont-ils organisés? Est facultatif
Comment les activités des EPI sont-elles enregistrées (journal de bord, registre en ligne, etc.)? They are presented on the day of the professional competence examination: a) as part of a graphic portfolio and b) as part of a list of the projects which the applicant participated on professional competence examination
Combien d'heures par mois sont nécessaires pour l'EPI? N/D
L’EPI entrepris à l’étranger dans un autre pays de l’UE est-il reconnu/prise en compte? Oui
Les EPI entrepris à l’étranger en dehors de l’UE sont-ils reconnus/prises en compte? Oui
Les projets propres du stagiaire peuvent-ils être inclus dans l’EPI? Oui
Le stagiaire fait-il l'objet d'un suivi? No
Le PPE est-il rémunéré? Oui
Y a-t-il un examen obligatoire de pratique professionnelle? Oui
Quelles autorités organisent et réalisent l'examen professionnel? Professionnel
Veuillez indiquer (approximativement)%) combien de diplômés en architecture complètent l'EPI? 25
Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section: N/D

Section 4 – Pratique professionnelle

Question Réponse
Veuillez préciser le titre professionnel d'un architecte dans votre pays. Architect, Authorized Architect, Authorized Urbanist, Authorized Landscape Architect
Certaines ou toutes les fonctions habituellement exercées par les architectes sont-elles réglementées dans votre État? (veuillez indiquer si elles sont réservées aux seuls architectes ou aux architectes et autres professions désignées) Within the scope of the field or specialization, for which the certification has been granted, a certified architect is authorised to perform the professional practice in the following scope: a) Preparation of land-use planning documents (Architects and urbanists only) b) Preparation of design documents of buildings (including relevant land-use planning data documents) with the exception of engineering structure (shared with engineers, for certain small projects also others) c) Preparation of design documents of garden and landscape arrangement and treatment including relevant land-use planning data documents and a relevant parts of land-use planning documents,(Landscape architects, for certain small projects also others) d) Participation in preparation of design documents of engineering structures, which are prepared by a certified engineer, particularly in the event that structures are considered important from the point of architecture or town planning by a special statute, master plan or a decision of a relevant land-use authority (shared with engineers) e) Conduct of building and architectural or urban surveys (shared with engineers/others) f) Issuance of expert statements, preparation of documents and opinions for partial environmental impact assessment of a building for purposes of proceedings within state authorities,(shared with engineers/others) g) Preparation of design documents for interior decoration of buildings, (shared with others) h) Execution of designer’s or developer’s technical supervision of building implementation, (shared with engineers/others) i) Management and implementation of a simple building, (shared with engineers/others) j) Conduct of geodesic measuring for designing activity and alignment works unless a special statute set forth otherwise, (shared with engineers/others) k) Acting on behalf of a developer or a proponent on the basis of granted power at planning, building or occupancy proceedings, (shared with engineers/others)
L'Architecte doit-il s'inscrire auprès de l'autorité compétente? Oui
Veuillez préciser l'organisme d'enregistrement. Czech Chamber of Architects (CCA)
L'organisme d'enregistrement est-il: Professionnel
Quelles professions sont réglementées dans votre pays? architecte, paysagiste, urbaniste
Cette entrée de registre est-elle renouvelée à un moment précis? Non, l'entrée sur la liste des architectes est unique et illimitée dans le temps.
Existe-t-il un code de conduite pour les architectes dans votre pays? Oui
Est-ce obligatoire? Oui
Veuillez préciser le nom de l’organisme qui a établi le code de conduite: Czech Chamber of Architects (CCA)
Est-ce que cet organisme: Professionnel
L'autorité compétente dispose-t-elle de son propre système judiciaire? Oui
Votre système judiciaire inclut-il la participation du public (non-architectes au sein des juges, tribunaux publics, etc.)? No
Quel type de sanction est appliqué en cas de non-respect du code de conduite? (sélectionner) Réprimande
Vos notes complémentaires/éclaircissantes sur le code de conduite: Fine, interrupting of the authorization
L’autorité compétente (votre organisation) dispose-t-elle d’un document décrivant l’étendue (la norme) des services de l’architecte? Oui
Quelles sanctions sont imposées à l'architecte en cas de non-respect de la norme de services? (sélectionner) Autres
Existe-t-il un système de DPC pour les architectes dans votre pays? Oui
Si oui, est-ce obligatoire? No
Si oui, est-elle encouragée? Oui
Si oui, est-ce gratuit? Oui
Si elle est obligatoire, est-elle requise par la loi? N/D
Si elle est obligatoire, est-elle requise par un code de conduite? N/D
S’il est réglementé, qui réglemente le système – un organisme professionnel? Oui
S’il est réglementé, qui réglemente le système – un organisme gouvernemental? No
S’il est réglementé, qui réglemente le système – une combinaison des deux organismes? N/D
Le système de DPC est-il structuré/organisé? Oui
Qui offre les cours de DPC? Professional / architectural organizations; schools of architecture; other institutions or firms.
Quel niveau de formation est offert? General awareness; regulation and legislation; detailed knowledge; local problems
Certaines matières sont-elles obligatoires? No
Quels types d'activités ou de dispositions sont acceptés? recognized courses, workshop presentations, excursions and visits, electronic means
Avez-vous des critères d'évaluation pour le matériel de DPC? Oui
Qui reconnaît (accrédite) la formation? Certification board
Quel est le nombre estimé de cours par an? N/D
Quel est le nombre estimé de participants par an? N/D
Quel est le nombre estimé d'heures de cours par an? N/D
Y a-t-il une exigence de DPC pour les architectes? Oui
Cette exigence est-elle validée ou vérifiée et, dans l'affirmative, comment? (sélectionner) Suivi des présences,
La formation (fourniture) dispensée à l'étranger est-elle acceptée? sans objet
Quel type de sanction est appliqué en cas de non-respect de l’exigence de DPC? (sélectionner) Néant
Disposez-vous d'une base de données contenant le contenu de votre programme de DPC? Oui
Saviez-vous qu'il existe une plateforme de DPC sur le site Web de l'ACE? No
Vos notes complémentaires/éclaircissantes sur la DPC: The Code of Conducts states the obligation for the architect to continue his/her education in the field and keeps up to date with professional information, in particular as necessary for a) Carrying out his/her own designing and planning activities and providing corresponding professional services, and b) Operation and management both of his/her office and of commissions, in order to protect and maintain the qualification level already reached, to raise it and to keep up with new directions in theory and practice; for this same purpose he/she also seeks professional and legal information and consultations for his/her commissions, if their nature requires it. However, it is not controlled or enforced.
Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section: N/D

Section 5 – Accès au marché

Question Réponse
L’architecte est-il autorisé, sans exigences supplémentaires, à fournir des services normalement fournis par les professions libérales: urban planer, interior architect
Seuls les architectes figurant sur la liste/le registre de l’autorité compétente sont-ils habilités à concevoir et à préparer des documents en vue de l’obtention d’un permis de construire? Oui
Les marchés de travaux de conception sont-ils conclus par des investisseurs: Il n'y a pas de règle, les deux modèles sont acceptables
Disposez-vous d'un système de certification pour les architectes ou les cabinets d'architectes qui conditionne l'exécution de travaux de conception spécifiques? No
Seul un architecte inscrit sur la liste peut-il participer aux marchés publics de conception architecturale? Oui
Le critère du prix le plus bas (à l'exclusion des critères de qualité) est-il utilisé dans le cas des marchés publics de projets architecturaux? Peut-être que c'est le cas, mais c'est très rare
La signature d'un contrat avec un investisseur public est-elle toujours précédée d'une conception conceptuelle du bâtiment? Très rarement
Êtes-vous d’accord avec le fait que le critère de qualité est actuellement la principale condition pour sélectionner un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public? Pas d'accord
L'assurance est-elle requise pour exercer en tant qu'architecte? Oui
Dans l'affirmative, quel est le montant minimum de responsabilité requis? not stated
Les marchés publics reconnaissent-ils l'assurance d'une entreprise ou d'un assureur disposant d'une sorte d'accréditation? Peu importe l’entreprise qui fournit l’assurance
Lequel des participants au processus d'investissement doit avoir une assurance obligatoire: Architecte, Ingénieur civil
L'architecte est-il responsable de: quality of the project
Votre organisation fournit-elle aux architectes des contrats recommandés/modèles? Oui
Votre organisation fournit-elle aux architectes un barème de frais de service recommandé? No
Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section: To the responsibility of the architect: often architects are contractually responsible for obtaining the permit, construction supervision and project implementation budget, but not by the law

Section 6 – Tarifs et taux

Question Réponse
Veuillez expliquer comment la cotisation est calculée: redevance fixe fixée annuellement
Quelle est la cotisation annuelle moyenne? 250 Euro
Y a-t-il des frais supplémentaires à la première entrée (c.-à-d. frais d'admission)? Oui
Dans l'affirmative, veuillez les préciser: cca 130 EUR There is a fee for taking the examination
Quelle est la redevance dans votre pays pour la reconnaissance des qualifications dans le système automatique? 75 EUR
Quelle est la redevance dans votre pays pour la reconnaissance des qualifications dans le système général? 115 EUR
Quels sont les frais dans votre pays pour l'enregistrement des services transfrontaliers? N/D
Quel est le coût des frais d'assurance minimum (si obligatoires) N/D
Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section: N/D

Section 7 – Accès au marché pour les architectes étrangers

Question Réponse
Dans le cas d’une prestation transfrontière de services/d’un enregistrement temporaire, veuillez indiquer une adresse de contact pour la présentation des demandes/des informations: Czech Chamber of Architects, Josefská 34/6, Prague, email: [email protected]
Dans le cas d’une prestation transfrontière de services/d’un enregistrement temporaire, veuillez préciser les exigences/documents requis: Resident person / establishment : we are looking at the home state eligibility and certificates from CA Typically we accept in automatic regime a fully qualified European architect having a listed qualification (Annex VI and V.7)+ accompanying certificate (access to market requirements listed in Column IV of Annex V.7); – professional qualification /diplomas, certificates – confirmation of the professional body in the country and other documents on official qualification as well as professional practice – the list of projects, curriculum vitae/, – registration form – issued by CCA – no criminal record – extract from the police records no more than three months old, – conclusion of a third party professional liability insurance policy, – payment of the fee for submission of application for recognition of professional qualification
En cas de prestation transfrontière de services/d’enregistrement temporaire, veuillez décrire la procédure de reconnaissance: https://www.cka.cz/cs/cka/autorizovani-architekti/autorizacni-zkousky/how-to-practice-architecture-in-the-czech-republic
En cas de prestation transfrontière de services/d’enregistrement temporaire, veuillez préciser la durée de la procédure. 1 mois
Dans le cas d'un établissement / enregistrement complet, veuillez fournir une adresse de contact pour soumettre des demandes / informations: Czech Chamber of Architects, Josefská 34/6, Prague, email: [email protected]
En cas d’établissement/d’enregistrement complet, veuillez préciser les exigences/documents requis: An applicant for registration shall include in his/her application /must be filled in Czech language/ chosen activities which he/she intends to continuously perform on the territory of the Czech Republic, delivery address on the territory of the Czech Republic and an application shall be completed with following documents /certified translation/ proving: professional qualification /diplomas, certificates – confirmation of the professional body in the country and other documents on official qualification as well as professional practice – the list of projects, curriculum vitae/, no criminal record – extract from the police records no more than three months old, conclusion of a third party professional liability insurance policy, payment of the fee for submission of application for recognition of professional qualification More information: https://www.cka.cz/cs/cka/autorizovani-architekti/autorizacni-zkousky/how-to-practice-architecture-in-the-czech-republic
En cas d’établissement/d’enregistrement complet, veuillez décrire la procédure de reconnaissance: https://www.cka.cz/cs/cka/autorizovani-architekti/autorizacni-zkousky/how-to-practice-architecture-in-the-czech-republic
En cas d’établissement/d’enregistrement complet, veuillez préciser la durée de la procédure. 1 week
Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section:

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