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assurance

France

CatégorieDétails
Organisation(s) membre(s)CNOA
Conseil National de l’Ordre des Architectes
SA
Syndicat d’Architecture
UNSFA
Union National des Syndicats Français d’Architectes
Obligation d'assurerOui
Obligation légale d'assurerOui
Base juridiqueTermes et conditions couramment utilisés:
Article 16 Loi 03 janvier 1977
Exigences pour obtenir une assuranceTo be registered as a member of the Order of Architects
Calcul de la prime d'assuranceRate applied to fees
Rate on the value of construction works
Système de responsabilité / Périodes de responsabilitéResponsabilité contractuelle:
– Passifs avant et/ou pendant les travaux :
– La fin de la phase de construction en tant que point de
départ pour une période de passifs spécifiques?
Yes, acceptance of the works can be written, tacit or judicial.

Passifs après travaux:
Harm to structure (to its soundness or stability):
Yes, I0 years
Inadapté à la fonction:
Oui
Défauts cachés:
Yes, I0 years
Guarantee for non-dissociable facilities:
Yes, 2 years
Formes de contrat d'assuranceContrat d'abonnement pour tous les passifs dans un
période prédéfinie
Cover for architect in a specific project
Responsabilité conjointe et solidaireYes, a derogation is possible by contract as French case law allows
Réponse de l'assureur aux réclamationsNon decennial liability claims rising basis
Decennial liability claims made basis
AgentsMostly MAF Assurances (A mutual insurance
owned by the French architects) and other brokers
such as : Acte IARD, AGF, Allianz, AXA, CAM
BTP, COVEA, GENERALI, GROUPAMA,
Lloyds, Montmirail, MMA, SMA BTP, …
Durée de la responsabilitéClient professionnel:
10 ans
Client consommateur:
I0 years
Responsabilité pendant et après la construction:
l0 years

Assurances connexes

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