| Catégorie | Détails |
|---|---|
| Organisation(s) membre(s): Institut royal des architectes néerlandais Bond van Nederlandse Architecten (BNA) Architects Registration Bureau Bureau Architectenregister BA Obligation d'assurer? Oui, pour les membres de BNA Obligation légale d'assurer? No | |
| Base juridique Termes et conditions couramment utilisés: Les nouvelles règles (RNR) 2011, révision Juillet 2013 Quelles sont les exigences nécessaires pour obtenir une assurance? Calcul de la prime d'assurance: – Taux appliqué aux redevances – Taux sur la valeur des travaux de construction – Sur la base d’un prix fixe | Responsabilité contractuelle: – Passifs avant et/ou pendant les travaux : Oui pour les erreurs de conception technique, mais le contrat détermine les passifs – La fin de la phase de construction comme point de départ pour une période de passifs spécifiques? Il n'y a pas de relation entre la responsabilité de l'architecte et la fin de la construction. – Passifs après travaux Atteinte à la structure (à sa solidité ou à sa stabilité) : Non Inadapté à la fonction: Pas de défauts cachés: Non, à l'exception des erreurs de conception technique cachées |
| Formes de contrat d'assurance: – Contrat de souscription pour tous les passifs dans une période prédéfinie – Couverture pour l’architecte d’un projet spécifique – Couverture pour tous les professionnels d’un projet | Responsabilité solidaire (in solidum): Oui L'assureur répond-il à une demande de règlement ou à une demande de règlement en hausse? Les revendications augmentent. Les réclamations ne sont honorées que si elles sont faites dans les 2 ans suivant leur survenance. |
| Assurances / Agents: AON KVV | Durée de la responsabilité: – Client professionnel : 5 ans – Client consommateur: 5 ans – Responsabilité pendant et après la construction: 5 ans |
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