- ACTUALITES
- Publications
- Communiqués de presse
- Liens
- Contact
- ZONE MEMBRES
User login
Enter your username and password here in order to log in on the website:
En février 2014, l’Union européenne a adopté une version révisée de la directive Marchés publics, qui fixe les règles de mise en concurrence des marchés publics. Le CAE marque l’occasion de la date limite pour la transposition, par les Etats Membres, des dispositions de la directive en droit national en réitérant ses recommandations pour une forte mise en œuvre de la directive dans le domaine des services d’architecture.
Représentant environ 19 % du PIB de l’UE, les marchés publics sont un élément important et influent de l’économie européenne et jouent un rôle clé dans le secteur de la construction et de l’architecture. En imposant à l’échelle européenne l’appel d’offre pour les marchés publics dépassant une certaine valeur et la transparence ainsi que l’ égalité de traitement pour tous les soumissionnaires, la Directive Marchés publics de l’UE est d’une importance cruciale pour la profession d’architecte. Tout au long de la procédure législative visant à moderniser la Directive de 2004, le CAE a cherché à faire en sorte que les intérêts de l’architecture, des consommateurs, des clients ainsi que la qualité et l’efficacité soient pris en compte par les décideurs politiques de l’UE.
La Directive 2014 amendée exige des changements importants dans le droit national des marchés publics. Alors qu’aujourd’hui marque la date limite pour les Etats membres de transposer la directive en droit national, le CAE rappelle que ce processus offre une occasion d’ouvrir le marché de l’architecture aux jeunes professionnels et aux petits bureaux tout autant qu’à détourner l’attention, de la perspective unidimensionnelle du prix vers une perspective holistique où la qualité architecturale, la durabilité, les facteurs de qualité et les coûts calculés sur le cycle de vie sont pris en compte. Le CAE est convaincu qu’une application intelligente dans le secteur de l’architecture peut se traduire par une plus grande concurrence et de meilleurs résultats dans le secteur de la construction.
En 2014, le CAE a adopté des Recommandations pour la transposition en droit national, dans lesquelles il recommande une transposition sur mesure et une application de la Directive, en tenant compte des particularités des services d’architecture. Le document fournit des exemples de meilleures pratiques, des recommandations sur l’application des dispositions de l’UE pour les concours d’architecture ainsi que 10 règles qui sont essentielles à respecter dans chaque procédure de manière à éliminer les pratiques professionnelles qui sapent les principes de transparence, de concurrence et de non-discrimination. Les principales recommandations du CAE peuvent être résumées comme suit :
1. Définition du projet
L’architecte doit être mis en position lui permettant d’agir comme une personne de confiance indépendante pour le pouvoir adjudicateur, afin de garantir une prestation qui ne soit pas guidée par le seul avantage financier du contractant. La conception et l’exécution des travaux devraient faire l’objet de marchés distincts et l’appel d’offre devrait être rédigé sur la base du résultat d’un concours.
2. Accessibilité aux marchés publics – critères de sélection
Les services des architectes devraient être choisis sur la base de la meilleure idée et de la meilleure conception pour chaque projet. Les critères quantitatifs comme le chiffre d’affaire et le nombre d’employés ne devraient pas constituer des modes de sélection. En général les critères de sélection devraient se réduire à la qualification professionnelle et à un minimum de critères supplémentaires en vue de garantir une réelle concurrence.
3. Procédures
Les services d’architectes devraient être attribués par concours organisés dans le cadre d’une procédure négociée et aboutissant à la passation d’un marché de service public. Une procédure concurrentielle avec négociation sans concours d’architecture peut être utilisée uniquement dans certains cas exceptionnels comme par exemple les projets avec des exigences de planification faible.
4. Instruments et outils en matière de passation de marchés
Les enchères électroniques, les Accords-Cadres et les systèmes d’acquisition dynamiques ne conviennent pas à l’attribution de marchés de services architecturaux.
5. Critères d’attribution
Les critères d’attribution pour les services architecturaux doivent être basés sur la qualité. Le prix comme seul critère d’attribution dans marchés doit être exclus. Les critères relatifs à l’organisation, la qualification, l’expérience du personnel ne doivent pas être employés de manière abusive afin d’exclure les petites firmes et les jeunes professionnels du marché. Des groupements d’opérateurs économiques, en ce compris des associations temporaires, doivent être autorisées à participer afin de se conformer à des exigences exceptionnellement strictes en ce qui concerne l’organisation, la qualification et l’expérience.
A ce jour, la transposition de la Directive dans les législations nationales varie considérablement d’un pays à l’autre. Le degré de concurrence diffère sensiblement. Le CAE invite les Etats membres à utiliser cette opportunité pour modifier la législation nationale sur les marchés publics en mettant l’accent sur les procédures les plus compétitives, comme le concours de conception ouvert afin, d’assurer un bénéfice maximum aux citoyens, aux opérateurs économiques et aux pouvoirs adjudicateurs.
