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Suite à la publication de la Stratégie pour le Marché Unique en octobre 2015, la Direction Générale Marché Intérieur (DG GROW) a lancé en mai 2016 une consultation publique sur une proposition visant à introduire un Passeport de Services et à lever les obstacles réglementaires dans les secteurs de la construction et des services aux entreprises. Aujourd'hui, le Conseil des Architectes d'Europe (CAE) a soumis une réponse pour exprimer sa position sur ces sujets.
Tout d'abord, le CAE est critique quant à la structure du questionnaire qui conduit les personnes interrogées à reconnaître qu'un Passeport de Services permettrait de surmonter les obstacles réglementaires au commerce des services, prétendument injustifiés, et aiderait ainsi les professionnels à prester leurs services dans un autre Etat membre.
Le CAE estime que la DG GROW a une compréhension simpliste des règles nationales qu'elle considère comme des obstacles au commerce transfrontalier et qu’elle ignore les raisons qui ont conduit à la création de ces règles. Leur but n’est pas se protéger du commerce extérieur, mais de permettre aux marchés intérieurs de fonctionner efficacement. Ceci est par exemple le cas des systèmes d'assurance responsabilité professionnelle, qui répondent aux systèmes juridiques, aux droits des contrats et exigences en matière de responsabilité locaux.
D'autre part, la Commission surestime l'obstacle que ces règles nationales constituent – Il existe peu d’éléments qui attestent que des architectes n’ont pas pu prester leurs services dans un autre Etat membre en raison d’exigences relatives aux structures d'actionnariat, formes juridiques et activités multidisciplinaires. Le CAE rappelle que 96% des demandes d'inscription transfrontalières des architectes sont satisfaites, grâce au système de reconnaissance automatique prévue par la Directive Qualifications Professionnelles. Par conséquent, le CAE n’est pas convaincu de la valeur ajoutée qu’un Passeport de Services pourrait apporter à la profession.
D'un point de vue pratique, le CAE estime qu'une procédure électronique via le système IMI, ainsi que l'utilisation de formulaires normalisés multilingues, pourraient permettre de faciliter la communication entre les autorités responsables dans les juridictions d’origine et d’accueil.
Cependant, le CAE craint que la charge de travail pour obtenir un Passeport de Services, fournir les preuves et le tenir à jour, soit disproportionnée par rapport aux avantages qu’il pourrait apporter. En particulier, le CAE est préoccupé par la validité du Passeport – certaines informations qu'il pourrait contenir, notamment en matière d'assurance, de responsabilité, de finance, d'emploi, changent constamment, rendant nécessaire une mise à jour fréquente du Passeport. Même si cette mise à jour peut être effectuée par voie électronique, le CAE craint que cette opération soit fastidieuse pour les professionnels.
En ce qui concerne l'assurance, le CAE reconnaît que l'absence de reconnaissance mutuelle des couvertures d'assurance (en raison des différences dans les lois relatives à la responsabilité professionnelle) est problématique. Il recommande qu’un travail soit entrepris pour développer une méthodologie pour l’évaluation des couvertures d'assurance afin de déterminer si des insuffisances existent et dans quelle mesure une couverture complémentaire est nécessaire.
Télécharger sur le site Internet du CAE le commentaire complet soumis par le CAE (seulement en anglais).
