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Dans le cadre de l'exercice d'évaluation mutuelle mené par la Commission européenne, les pays de l'UE ont évalué au cours des deux dernières années leur cadre réglementaire sur l'accès aux professions. Cet exercice a donné lieu à la publication de Plans d'Action Nationaux (PAN), dans lesquels les États membres ont présenté les améliorations qu’ils apporteront à leur cadre réglementaire. En mai, la DG GROW a lancé une consultation publique sur ces PAN et la proportionnalité des réglementations. Si le Conseil des Architectes d'Europe (CAE) estime qu'il ne lui appartient pas d'évaluer les PAN, il a fait part de ses commentaires sur la réglementation des professions.
Le CAE suit de près l'exercice d'évaluation mutuelle lancé par la Communication d'octobre 2013, qui concerne spécifiquement la profession d'architecte. Par le passé, le CAE a déjà exprimé ses préoccupations quant à l’Aperçu du cadre réglementaire dans le secteur des services aux entreprises en utilisant l'exemple des architectes (octobre 2015), qui était basé sur des informations obsolètes et allait au-delà de l'évaluation des règles régissant l'accès aux professions.
Dans sa réponse à la Commission, le CAE rappelle que, si les niveaux de réglementation sont assez similaires dans le domaine de l'architecture, elles prennent des formes différentes (ex ante ou ex post) selon l'approche historique des États Membres vis-à-vis de la réglementation. L'inscription des architectes assure la protection de la santé et la sécurité publique, ainsi que des conditions de compétition justes, la cohérence des normes et la qualité des services. Les organismes d'inscription tiennent à jour un registre des personnes qualifiées, supervisent leur conduite via des Codes de Conduite et des sanctions, favorisent le règlement des différends, surveillent les exigences en matière d'assurance responsabilité professionnelle et organisent la formation professionnelle continue (DPC).
D'autre part, le CAE souligne que certains domaines de travail sont réservés aux architectes pour la protection de l'intérêt public et conteste que la réglementation du titre restreigne le choix des consommateurs. Les recherches réalisées par la Commission elle-même ont en effet montré qu'il n'y a pas de corrélation statistiquement significative entre les activités réservées et une domination du marché par une profession.
Enfin, le CAE souligne que la croissance et la mobilité dans les services d'architecture sont entraînées par l'économie : les architectes vont là où il y a du travail. Ils prennent des décisions fondées sur des considérations économiques, en prenant en compte des facteurs culturels, linguistiques et historiques – indépendamment du régime de réglementation. L'Etude de Secteur du CAE révèle que des compétences linguistiques insuffisantes, des connaissances insuffisantes de la réglementation en matière de planification / de construction et du marché local, ainsi que des questions d’ordre pratiques, sont les obstacles les plus cités par les architectes à une activité transfrontalière.
Lire le commentaire complet sur le site Internet du CAE (seulement en anglais).
