LEGISLATION EN VIGUEUR

. Accord sur les Marchés Publics (AMP)

Le GPA est un accord plurilatéral dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). A l’heure actuelle, l’accord comprend 43 membres de l’OMC. 28 autres membres de l’OMC participent au Comité des Marchés Publics en tant qu’observateurs. Le but de l’AMP est l’ouverture mutuelle des marchés publics entre ses parties. L’AMP est principalement composé de deux parties :

- le texte de l’accord qui établit les règles prescrivant l’ouverture, l’équité et la transparence des conditions de concurrence pour les marchés publics. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas automatiquement à toutes les activités de passation de marchés de chaque Partie.

- les listes d’engagement des parties qui déterminent si une activité de passation de marchés est couverte ou non par l’Accord.

Pour en savoir plus sur l’AMP rendez vous sur le site de l’OMC

. Accord sur le commerce des services (ACS)

L’Accord sur le commerce des services (ACS) est un accord commercial négocié actuellement par 23 membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), dont l’Union européenne. L’ACS a pour objectif d’ouvrir les marchés et d’améliorer les règles dans des domaines les services financiers, les télécommunications, le commerce électronique, le transport maritime mais aussi pour les travailleurs qui se déplacent temporairement à l’étranger pour fournir des services. L’ACS est fondé sur l’Accord général de l’OMC sur le Commerce des Services (AGCS) qui implique les membres de l’OMC. Pour en savoir plus sur l’Accord de commerce des services rendez-vous sur le site de la Commission européenne

. Le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’investissement (TTIP)

Le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’investissement (TTIP) est un accord de commerce qui est actuellement en négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Il a pour objectif de faire tomber les barrières commerciales dans de nombreux secteurs économiques pour rendre plus facile le commerce des biens et des services entre l’UE et les US. Les négociations TTIP se porteront également sur l’ouverture des marchés pour les services, l’investissement et les marchés publics. Pour en savoir plus sur le TTIP rendez vous sur le site de la Commission

- Accord économique et commercial global entre UE et Canada (CETA) 

Le CETA (AECG) est un nouvel accord commercial entre l’UE et le Canada. Il facilitera l’exportation de biens et de services, ce qui profitera aux citoyens et aux entreprises, dans l’UE comme au Canada. Le 21 septembre 2017, le CETA entrera en vigueur à titre provisoire. La majeure partie de l'accord sera alors d'application. Les parlements nationaux des pays de l'UE et, dans certains cas, les parlements régionaux également, devront ensuite l'approuver pour qu'il puisse produire tous ses effets. Plus des information sur le site de la Commission. 

Dans ce cadre, le 20 avril 2018 le Conseil des Architectes d'Europe (CAE) a signé un Accord de Reconnaissance Mutuelle (ARM) avec le Regroupement des Ordres d'Architectes du Canada (ROAC), fixant les conditions pour la reconnaissance des qualifications des architectes entre l'UE et le Canada. Une fois formellement recommandé et approuvé par le Comité ARM de l'Accord Economique et Commercial Global entre le Canada et l'UE ("CETA"), cet Accord facilitera la circulation des architectes entre les deux juridictions. Lire le communique de presse. 

Droits de propriété intellectuels

. IPR Helpdesks en Chine. Ce centre d’aide soutient les PMEs européennes par des conseils pour le développement et la mise en œuvre de stratégie en matière de propriété intellectuelle en Chine. Des guides, des modules de formation en ligne, des études de cas, des vidéos et des séminaires en ligne sont disponibles.

. IPR Helpdesks en Asie du Sud est (ASEAN) soutient les PME de l’UE par des conseils pratiques sur la façon de développer et mettre en œuvre une stratégie efficace de propriété intellectuelle dans l’ASEAN. Des guides, des modules de formation en ligne, des études de cas, des vidéos et des séminaires en ligne gratuits sont disponibles.

. IPR Helpdesks dans le Mercosur 
(Argentine, Brésil, Chili, Paraguay, Uruguay et Venezuela) – Ce centre d’aide offre gratuitement une assistance sur la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle pour faciliter l’expansion des PMEs européennes déjà établies au sein de MERCOSUR et du Chili, ainsi que cherche à développer des activités commerciales ou de R&D dans ces pays.

. Portail transatlantique EU-US sur les Droits de propriété intellectuels (DPI)

Les Etats-Unis et l’Union européenne ont pour objectif commun d’aider les entreprises (et en particulier les PME) à protéger et à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle (DPI) sur les marchés du monde entier. Ce portail leur facilite l’accès aux ressources concernant ces droits.