| Catégorie | Détails |
|---|---|
| Organisation(s) membre(s) | Suomen Arkkitehtiliitto Association finlandaise des architectes SAFA |
| Obligation d'assurer | Non, mais souvent requis par le client |
| Obligation légale d'assurer | No |
| Base juridique | Termes et conditions couramment utilisés: Loi sur l'aménagement du territoire et la construction (132/1999) et décret (895/1999), Code national de la construction de Finlande. Les conditions générales de consultation (KSE 2013) sont utilisées essentiellement dans chaque contrat. |
| Exigences pour obtenir une assurance | Aucune exigence particulière |
| Calcul de la prime d'assurance | Diffère, mais pourrait être par exemple basé sur le chiffre d'affaires + historique des réclamations, etc. |
| Système de responsabilité / Périodes de responsabilité | Responsabilité contractuelle: – Passifs avant et/ou pendant les travaux : Responsable des défauts dans l'étendue du service de l'architecte. Pas responsable à l'égard du budget, pour le programme. – La fin de la phase de construction en tant que point de départ pour une période de passifs spécifiques? La responsabilité cesse dans un délai de deux (2) ans à compter du livraison de l'objet prévue lors de la Mission (KSE 2013) Passifs après travaux: – Garantie de 2 ans min. à compter de la fin de la prestation professionnelle mais responsabilité de 10 ans pour les dommages causés par « négligence intentionnelle ou grave ou performance incomplète » (KSE 2013) |
| Formes de contrat d'assurance | – Contrat de souscription pour l’ensemble des passifs d’un période prédéfinie – Possibilité également d’avoir une assurance pour un projet défini |
| Responsabilité conjointe et solidaire | Non, chaque partie au projet est responsable (uniquement) de son propre travail. |
| Réponse de l'assureur aux réclamations | Principalement «Demandes présentées». Toutefois, dans certains cas, ces dernières années, «Demandes en cours». Ça dépend du contrat d'assurance. |
| Agents | Par exemple: AIG www.aig.fi SI www.if..fi Howden www.howdenfinland.fi/ Fennia www.fennia.fi Pohjola www.pohjola.fi Lähitapiola www.lahitapiola.fi |
| Durée de la responsabilité | Garantie de 2 ans minimum à compter de l'achèvement du service professionnel, mais la responsabilité dure 10 ans pour les dommages causés par une «négligence intentionnelle ou grave ou une performance incomplète» (KSE 2013) |
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