Section 1 – Informations générales
| Question | Réponse |
| Sygnatura czasowa | 12/1/2021 16:25:42 |
| Nom de l'organisation | CNOA |
| Qui est responsable de la surveillance de l'autorité compétente en matière d'architecture? (Ministère du développement régional, Ministère de la culture) | N/D |
| Qui est responsable de la supervision de la profession d'architecte? (Ministère du développement régional, Ministère de la culture) | N/D |
| S'il vous plaît fournir votre adresse e-mail pour le contact si des éclaircissements sont nécessaires | isabelle.moreau@cnoa.com |
| Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section: |
Section 2 – Éducation
| Question | Réponse |
| Dans les cas suivants: | Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (hcéres) |
| L'organisme d'accréditation est-il: | Gouvernemental |
| Quel est l'impact d'une autorité compétente reconnaissant les qualifications des architectes sur le programme d'enseignement? | Élevé |
| Veuillez indiquer (approximativement) combien d'écoles d'architecture suivent le système de Bologne | tous |
| Veuillez indiquer (approximativement) %) combien d'écoles d'architecture de toutes les écoles existantes sont énumérées à l'annexe V.7.1 de la DQP | 22 |
| Y a-t-il une obligation de se soumettre à une pratique professionnelle (stage) pendant les études? | Oui |
| Y a-t-il des universités dans votre pays qui sont accréditées au niveau national pour 4 ans d'études en architecture et dont l'achèvement donne un accès complet à la profession? | Oui |
| Dans l'affirmative, veuillez préciser le nombre de ces universités | toutes : la durée de l’enseignement est de 5 ans + 1 |
| S'il vous plaît préciser le titre qu'un architecte reçoit après avoir terminé son baccalauréat | diplôme d’études en architecture valant grade de licence |
| Veuillez préciser le titre qu'un architecte reçoit après avoir terminé son Master | diplôme d’architecte diplômé d’État valant grade de master |
| Pouvez-vous obtenir un master en architecture après avoir obtenu un baccalauréat dans un domaine autre que l’architecture? | Oui |
| Dans l'affirmative, veuillez indiquer le titre qu'une personne titulaire d'une telle qualification recevra après l'obtention de son diplôme. | après évaluation le même titre |
| Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section: | il sera éventuellement demandé à l’étudiant de compléter sa formation en vue d’obtenir l’ADE valant grade de master |
Section 3 – EPI (Expérience professionnelle)
| Question | Réponse |
| Existe-t-il une obligation de suivre une période de formation pratique obligatoire (PPE) dans votre pays? | Oui |
| Quelle est la durée de l'EPI obligatoire? | 1 an |
| La période est-elle définie en mois/années ou en heures? | 6 mois enseignement théorique + 6 mois mise en situation professionnelle |
| Si la période de temps est exprimée en mois/années, comment le travail à temps partiel est-il pris en compte, compte-t-il de la même manière que le travail à temps plein ou le travail est-il exprimé au prorata? | Les enseignements théoriques délivrés au sein des écoles nationales supérieures d’architecture équivalent à un minimum de cent cinquante heures encadrées par des enseignants, et permettent la validation de trente crédits européens. La période de mise en situation est évaluée en continu. Elle permet la validation de trente crédits européens. |
| La formation entreprise avant l'obtention du diplôme est-elle reconnue comme faisant partie de l'exigence de formation? | Oui |
| Quelle autorité détermine les exigences (programme) pour l'EPI? | Gouvernemental |
| Quelle autorité contrôle et supervise l'EPI? | Gouvernemental |
| Le stage est-il supervisé (outre-mer)? | Oui |
| Si oui, par qui? | L’habilitation de l’architecte diplômé d’État à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre est délivrée après une soutenance devant un jury (composé composé d’architects praticiens, d’un enseignant et d’un représentant de l’Ordre des architectes). Le jury, lors de la présentation par le candidat des acquis de sa formation, vérifie la réalisation des objectifs personnels fixés dans son protocole initial de formation et la validation des trois domaines d’acquisitions et de savoirs tels que que définis par décret. Le candidat présent lors de sa soutenance tous les éléments nécessaires à sa démonstration, selon des modalités validées par son directeur d’études et en présence de ce dernier. |
| Le stagiaire doit-il enregistrer son EPI auprès de l'autorité compétente? | Oui |
| Les exigences de qualité pour les EPI sont-elles définies? | Oui |
| Quelles sont les catégories d'expérience de travail incluses dans l'EPI? | Gestion de projet, gestion de bureau, documentation de conception, documents de construction, administration de contrat, supervision latérale, connaissance du droit |
| Le stagiaire est-il tenu d'effectuer un DPC obligatoire pendant l'EPI? | No |
| Des cours complémentaires spécifiques sont-ils organisés? | Est facultatif |
| Comment les activités des EPI sont-elles enregistrées (journal de bord, registre en ligne, etc.)? | journal de bord |
| Combien d'heures par mois sont nécessaires pour l'EPI? | 150 |
| L’EPI entrepris à l’étranger dans un autre pays de l’UE est-il reconnu/prise en compte? | Oui |
| Les EPI entrepris à l’étranger en dehors de l’UE sont-ils reconnus/prises en compte? | En partie |
| Les projets propres du stagiaire peuvent-ils être inclus dans l’EPI? | sans objet |
| Le stagiaire fait-il l'objet d'un suivi? | Oui |
| Le PPE est-il rémunéré? | Oui |
| Y a-t-il un examen obligatoire de pratique professionnelle? | Non, mais le portefeuille du stagiaire doit être approuvé par les autorités compétentes. |
| Quelles autorités organisent et réalisent l'examen professionnel? | Gouvernemental |
| Veuillez indiquer (approximativement)%) combien de diplômés en architecture complètent l'EPI? | 80 |
| Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section: | N/D |
Section 4 – Pratique professionnelle
| Question | Réponse |
| Veuillez préciser le titre professionnel d'un architecte dans votre pays. | architecte |
| Certaines ou toutes les fonctions habituellement exercées par les architectes sont-elles réglementées dans votre État? (veuillez indiquer si elles sont réservées aux seuls architectes ou aux architectes et autres professions désignées) | le recours à l’architecte est obligatoire pour l’établissement du projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire |
| L'Architecte doit-il s'inscrire auprès de l'autorité compétente? | Oui |
| Veuillez préciser l'organisme d'enregistrement. | Conseil régional de l’Ordre des architectes |
| L'organisme d'enregistrement est-il: | Professionnel |
| Quelles professions sont réglementées dans votre pays? | architecte, architecte paysagiste |
| Cette entrée de registre est-elle renouvelée à un moment précis? | Non, l'entrée sur la liste des architectes est unique et illimitée dans le temps. |
| Existe-t-il un code de conduite pour les architectes dans votre pays? | Oui |
| Est-ce obligatoire? | Oui |
| Veuillez préciser le nom de l’organisme qui a établi le code de conduite: | décret du ministère de la culture après avis du conseil national de l’ordre des architectes |
| Est-ce que cet organisme: | Gouvernemental |
| L'autorité compétente dispose-t-elle de son propre système judiciaire? | Oui |
| Votre système judiciaire inclut-il la participation du public (non-architectes au sein des juges, tribunaux publics, etc.)? | Oui |
| Quel type de sanction est appliqué en cas de non-respect du code de conduite? (sélectionner) | Expulsion du registre, |
| Vos notes complémentaires/éclaircissantes sur le code de conduite: | 1) l’architecte démissionner de l’Ordre s’il le souhaite. Il peut aussi en être suspendu ou radié après sanction disciplinaire ou en cas de défaut de fourniture au conseil régional de l’ordre compétent de l’attestation annuelle d’assurance obligatoire 2) les sanctions disciplinaires peuvent être l’avertissement, blâme, la suspension de 3 mois à 3 ans, la radiation |
| L’autorité compétente (votre organisation) dispose-t-elle d’un document décrivant l’étendue (la norme) des services de l’architecte? | Oui |
| Quelles sanctions sont imposées à l'architecte en cas de non-respect de la norme de services? (sélectionner) | N/D |
| Existe-t-il un système de DPC pour les architectes dans votre pays? | Oui |
| Si oui, est-ce obligatoire? | Oui |
| Si oui, est-elle encouragée? | N/D |
| Si oui, est-ce gratuit? | N/D |
| Si elle est obligatoire, est-elle requise par la loi? | N/D |
| Si elle est obligatoire, est-elle requise par un code de conduite? | Oui |
| S’il est réglementé, qui réglemente le système – un organisme professionnel? | Oui |
| S’il est réglementé, qui réglemente le système – un organisme gouvernemental? | N/D |
| S’il est réglementé, qui réglemente le système – une combinaison des deux organismes? | N/D |
| Le système de DPC est-il structuré/organisé? | Oui |
| Qui offre les cours de DPC? | organisme de formation agréés |
| Quel niveau de formation est offert? | tout dépend ! |
| Certaines matières sont-elles obligatoires? | N/D |
| Quels types d'activités ou de dispositions sont acceptés? | 2/3 des formations suivies doivent être structurées, en lien avec l’activité professionnelle 1/3 complémentaires (participation à des colloques, expositions...) |
| Avez-vous des critères d'évaluation pour le matériel de DPC? | Oui |
| Qui reconnaît (accrédite) la formation? | Conseil national de l’Ordre des architectes |
| Quel est le nombre estimé de cours par an? | N/D |
| Quel est le nombre estimé de participants par an? | N/D |
| Quel est le nombre estimé d'heures de cours par an? | N/D |
| Y a-t-il une exigence de DPC pour les architectes? | Oui |
| Cette exigence est-elle validée ou vérifiée et, dans l'affirmative, comment? (sélectionner) | Suivi des présences,, Par des contrôles réguliers, |
| La formation (fourniture) dispensée à l'étranger est-elle acceptée? | Oui |
| Quel type de sanction est appliqué en cas de non-respect de l’exigence de DPC? (sélectionner) | Réprimande |
| Disposez-vous d'une base de données contenant le contenu de votre programme de DPC? | Oui |
| Saviez-vous qu'il existe une plateforme de DPC sur le site Web de l'ACE? | Oui |
| Vos notes complémentaires/éclaircissantes sur la DPC: | En cas de non respect de l’obligation des 20h de formations annuelles (60h sur 3 ans), il est d’abord proposé à l’architecte de compenser son retard par un plan de formation. S’il ne le respect pas cela peut donner lieu à la saisine de la chambre de discipline |
| Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section: | N/D |
Section 5 – Accès au marché
| Question | Réponse |
| L’architecte est-il autorisé, sans exigences supplémentaires, à fournir des services normalement fournis par les professions libérales: | paysagiste, urbaniste, architecte d'intérieur |
| Seuls les architectes figurant sur la liste/le registre de l’autorité compétente sont-ils habilités à concevoir et à préparer des documents en vue de l’obtention d’un permis de construire? | Oui |
| Les marchés de travaux de conception sont-ils conclus par des investisseurs: | Il n'y a pas de règle, les deux modèles sont acceptables |
| Disposez-vous d'un système de certification pour les architectes ou les cabinets d'architectes qui conditionne l'exécution de travaux de conception spécifiques? | Oui |
| Seul un architecte inscrit sur la liste peut-il participer aux marchés publics de conception architecturale? | Oui |
| Le critère du prix le plus bas (à l'exclusion des critères de qualité) est-il utilisé dans le cas des marchés publics de projets architecturaux? | Oui |
| La signature d'un contrat avec un investisseur public est-elle toujours précédée d'une conception conceptuelle du bâtiment? | Toujours |
| Êtes-vous d’accord avec le fait que le critère de qualité est actuellement la principale condition pour sélectionner un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public? | D'accord |
| L'assurance est-elle requise pour exercer en tant qu'architecte? | Oui |
| Dans l'affirmative, quel est le montant minimum de responsabilité requis? | N/D |
| Les marchés publics reconnaissent-ils l'assurance d'une entreprise ou d'un assureur disposant d'une sorte d'accréditation? | Il y a des entreprises accréditées qui sont reconnues dans les marchés publics |
| Lequel des participants au processus d'investissement doit avoir une assurance obligatoire: | Investisseur/Développeur, Architecte, Ingénieur civil, Entreprise de construction |
| L'architecte est-il responsable de: | qualité du projet, budget de mise en œuvre du projet, calendrier des travaux de construction, délivrance d’un permis de construire, supervision de la construction |
| Votre organisation fournit-elle aux architectes des contrats recommandés/modèles? | Oui |
| Votre organisation fournit-elle aux architectes un barème de frais de service recommandé? | No |
| Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section: | pour la responsabilité de l’architecte tout dépend de s’il a mission complète (jusqu’à la réception des travaux ou non (jusqu’au dépôt du permis de construire) |
Section 6 – Tarifs et taux
| Question | Réponse |
| Veuillez expliquer comment la cotisation est calculée: | redevance fixe fixée annuellement |
| Quelle est la cotisation annuelle moyenne? | 700€ pour les architectes libéraux et sociétés, 350€ associés de société, 280€ salariés |
| Y a-t-il des frais supplémentaires à la première entrée (c.-à-d. frais d'admission)? | Oui |
| Dans l'affirmative, veuillez les préciser: | 300€ pour les architectes 500€ pour les sociétés |
| Quelle est la redevance dans votre pays pour la reconnaissance des qualifications dans le système automatique? | zéro |
| Quelle est la redevance dans votre pays pour la reconnaissance des qualifications dans le système général? | zéro |
| Quels sont les frais dans votre pays pour l'enregistrement des services transfrontaliers? | zéro, la directive « services » l’interdit ! |
| Quel est le coût des frais d'assurance minimum (si obligatoires) | environ 4‰ du montant des travaux |
| Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section: | N/D |
Section 7 – Accès au marché pour les architectes étrangers
| Question | Réponse |
| Dans le cas d’une prestation transfrontière de services/d’un enregistrement temporaire, veuillez indiquer une adresse de contact pour la présentation des demandes/des informations: | infodoc@cnoa.com |
| Dans le cas d’une prestation transfrontière de services/d’un enregistrement temporaire, veuillez préciser les exigences/documents requis: | 1° Une déclaration écrite du demandeur informant de son intention de fournir une prestation de service ; 2° Une attestation datant de moins de trois mois prouvant que le demandeur a souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle en application des dispositions de l’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; 3° Une copie des diplômes, certificats ou autres titres ; 4° Une copie de l’attestation certifiant que le demandeur est légalement établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour y exercer les activités en question et qu’il n’encourt dans cet État aucune interdiction même temporaire d’exercer ; |
| En cas de prestation transfrontière de services/d’enregistrement temporaire, veuillez décrire la procédure de reconnaissance: | Dans le cas où le demandeur ne remplit pas les conditions de qualification fixées par la loi et où, après une vérification de ses qualifications professionnelles, il y a une différence substantielle entre celles-ci et la formation requise en France, de nature à nuire à la sécurité publique et insusceptible d’être compensée par son expérience professionnelle ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d’un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l’objet, à cette fin, d’une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un État membre ou dans un pays tiers, le conseil régional de l’ordre des architectes lui propose de se soumettre à une épreuve d’aptitude devant la commission d’évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services en vue de démontrer qu’il acquis les connaissances et compétences manquantes dans les matières que le conseil régional de l’ordre des architectes a déterminé. La liste des matières sur lesquels le demandeur peut être interrogé et les caractéristiques de l’épreuve d’aptitude sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Le conseil régional de l’ordre des architectes statue, sur proposition de la commission d’évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services, dans le délai d’un mois suivant la décision de soumettre le demandeur à une épreuve d’aptitude, et notifie sa décision au demandeur. Cette décision est publiée par tout moyen. En l’absence de décision à l’expiration des délais susmentionnés, la prestation de services peut être effectuée. |
| En cas de prestation transfrontière de services/d’enregistrement temporaire, veuillez préciser la durée de la procédure. | Le conseil régional de l’ordre des architectes statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration complète établie par le demandeur. Avant l’expiration de ce délai, le conseil régional de l’ordre des architectes peut solliciter auprès du demandeur des informations complémentaires et l’informe du temps nécessaire pour prendre une décision qui intervient avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d’information |
| Dans le cas d'un établissement / enregistrement complet, veuillez fournir une adresse de contact pour soumettre des demandes / informations: | Conseil régional de l’ordre du lieu d’établissement |
| En cas d’établissement/d’enregistrement complet, veuillez préciser les exigences/documents requis: | 1° Une copie du diplôme titre ou qualification 2° Une déclaration par laquelle le demandeur s’engage à fournir une attestation d’assurance telle que prévue à l’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 ; 3° Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ; 4° Un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent. |
| En cas d’établissement/d’enregistrement complet, veuillez décrire la procédure de reconnaissance: | Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d’architectes, transmettant au ministre chargé de la culture un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français : 1° Une copie des diplômes, certificats ou autres titres ; 2° Une copie du descriptif détaillé du programme des études faisant ressortir l’organisation et le contenu horaire de la formation reçue ; 3° Un descriptif de la formation et de l’expérience professionnelle attestant des connaissances et qualifications pertinentes au regard de l’exercice de la profession d’architecte ; 4° Une copie de l’autorisation de porter le titre d’architecte ; 5° Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. la décision est prise après avis du conseil national de l’Ordre |
| En cas d’établissement/d’enregistrement complet, veuillez préciser la durée de la procédure. | 2 mois |
| Vos notes supplémentaires / clarifications sur cette section: | N/D |