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Protection du titre d’architecte | Oui |
Protection de la fonction d’architecte | Non |
Titre professionnel | Architecte, architecte paysagiste, urbaniste ou architecte d’intérieur. L’architecte n’a pas de droits exclusifs. Seul le titre d’architecte est protégé par la loi de chaque Land, quel que soit le domaine d’intervention du professionnel |
Inscription obligatoire | OUI via une Chambre ou un Lander -Pour les architectes, généralement minimum de 4 années de formation académique requise pour l’enregistrement - Pour l’architecte paysagiste, urbaniste et architecte d’intérieur : 3 ou 4 ans (en fonction de la loi ) Exceptionnellement les bacheliers de 3 ans sont acceptés par 3 Landers pour l’enregistrement à condition que le demandeur dispose de 4 à 6 ns d’expérience professionnelle obligatoire (Bavière 6 ans et examen complémentaire ; Hessen 4 ans ; Schleswig-Holstein 4 ans). Inscription obligatoire auprès d’un des Lander de la Chambre des Architecte . L’inscription est basée sur une évaluation effectuée par un jury indépendant de professionnels dirigé par un magistrat ou un avocat. Un processus d’appel est prévu. |
Si oui, où ? | Bundesarchitektenkammer BAK |
Autorité compétente | 16 Chambres d’architecte des Landers, alors que la Chambre nationale des architectes (BAK) représente les intérêts des 16 chambres au niveau fédéral et au niveau européen. Chanque Land a ses propres réglementations. l’inscription à une Chambre est obligatoire afin d’utiliser le titre. |
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Universités (= +- 40% des architectes): Numerus clausus et examen d’entrée
- Baccalauréat de 3 ans comprenant 6 mois de stage
- Diplôme de Master 2 ans, également possible en 1 an
• Fachhochschulen (= +- 60% of architectes):
- 3 ou 5 années de formation académique (BA et MA avec 3+2 ou 4+1)
Notes
Il existe un guide (suggérant un programme) pour les écoles émises par les Chambres
- Les écoles dispensant des cours BA et MA doivent être accréditées par les organismes d’accréditation indépendants.
- les étudiants peuvent exercer la profession au cours de leur stage et en tant qu’employés gradués (après leur examen de diplôme) avant même l’enregistrement dans une des chambres
- Formation continue après inscription : non obligatoire dans tous les Lander . Dans certains Lander 2 jours de formation par an sont nécessaires. Dans d’autres, l’exigence est de 32 points en deux ans (un point équivaut à 45 minutes de cours ou séminaire ou 2 x 45 minutes de visites professionnelles ou excursions).
- programmes différents pour les architectes, architectes paysagistes, architectes d’intérieur et urbanistes.
Stage pratique obligatoire | 2 ans (3 ans en Saarland) Dans certains Lander, les deux années de pratique doivent être accompagnées d’une formation complémentaire (certains Lander recommande, organise ou même impose des formation professionnelle complémentaires par exemple 80 heures à Hessen ou à Northrhein-Westfalia). |
Exigence pour entreprendre une période de stage | Diplôme final |
Période de stage supervisé |
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Par qui ? | L’employeur |
Période de formation pratique | Bureau d’architecte ou administration publique |
Où? |
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A quelles conditions ? | Toujours sous la direction d’un architecte |
Nombre d’heures par mois requises |
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Examen professionnel obligatoire | Non |
Formation professionnelle complémentaire | 8 heures de séminaire (dans certains Lander) |
Rémunération du stage | Oui, via les contrats d’emploi individuel |
Stagiaire accompagné | Oui |
Cours supplémentaires spécifiques organisé | Oui |
Modèle de contrat disponible | Non |
Stage et expérience pratique réalisé à l’étranger prise en compte | Possible approbation individuelle par la Chambre des Architectes |
Evaluation du stage | Oui |
Méthode d’évaluation utilisée | Liste d’expert Présentation d’un portfolio. Appel possible en cas de refus |
Les architectes sont-ils tenus d'avoir une assurance ? | Oui |
Base juridique :
| Droit civil allemand |
Quelles sont les conditions d'obtention d'une assurance ?
| Inscription à la Chambre des Architectes. |
Comment les primes d'assurance sont-elles calculées ?
| Sur la base du revenu net annuel de l'activité assurée, estimations fournies par le preneur d'assurance. |
Quelles formes de contrat d'assurance existent :
| Contrats annuels, contrats uniques pour des objets individuels, assurance étendue pour les entrepreneurs en construction (promoteur) |
Assurances / Agents :
| AIA AG/EUROMAF (filiales de MAF/France), VHV, HDI, R & V |
Est ce qu’un système de FPC pour les architectes existe pour ce pays ? | Oui |
Si oui: Est il obligatoire ? Est il encouragé? Est il gratuit? | Oui Oui Oui ou non, les deux |
S’il est obligatoire : |
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Est il requis par la loi ou | Oui |
par un Code de conduite ? | Non |
S’il est réglementé, qui réglemente le système |
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un organisme professionnel ? | organisme professionnel |
un organisme gouvernemental ? |
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une combinaison des deux ? |
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Est-il organisé ? | Oui |
Qui fournit les cours ? | Formation principalement fournie par les Chambres d’architectes |
Quel niveau de formation est prévu ? |
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Certains sujets sont ils obligatoires ? | Oui |
Quels types d’activités ou de dispositions sont acceptés? |
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Avez vous des critères d’évaluation pour le matériel de FPC? | Non |
Qui reconnaît (accrédite) ces formations ? | Chambres d’architectes des Lander |
Développement des formations | En fonction du territoire |
A. Nombre estimé de cours par an |
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B. Nombre estimé de participants par an |
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C. Nombre estimé d’heures de leçon par an |
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Niveau des exigences pour les architectes | 32 points sur 2 ans = 12 heures par an |
Ce niveau requis est-il validé ou vérifié et comment ? A. Non demandé B. Auto-évaluation de la valeur C. Suivi des présences D. Auto-évaluation en utilisant un auto-contrôle E. Par contrôles réguliers |
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Demandé à Baden-Württemberg, Berlin, Bremen, Hessen, Mecklenburg-Vorpommern, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Saarland, Sachsen, Thüringen
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F. Examen |
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G. Thèse |
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H. Autres moyens (par exemple, contrôle électronique) | |
Est ce qu’une formation délivrée à l’étranger est acceptée ? |
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Quel type de sanction est appliquée pour le non respect de l’obligation de FPC : |
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A. Aucune |
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B. Avertissement | Avertissement dans certains Länder, expulsion du registre dans d'autres Länder |
C. Expulsion du registre | |
D. Autres ? |
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Existe t il une base de données du contenu du programme FPC dans ce pays ? |
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Inscription dans une Chambre d’architecte